Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelles sont les correspondances émises ou reçues par un élu local qui ne peuvent être regardés comme des documents administratifs communicables aux administrés ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 03 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que ne sont pas communicables, les correspondances des élus locaux ne pouvant être regardées comme émanant de la commune dès lors qu’elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.

Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs au sens de l’article L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Tel n’est en revanche pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu’elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/06/2022, 452218


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