Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration peut-elle interdire ou imposer l'accès de groupements d'entreprises aux marchés publics ?

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Le respect du principe de libre entreprise ne permet pas aux pouvoirs adjudicateurs, acheteurs publics, d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés publics ou d'exiger que les candidats à des marchés publics se présentent groupés. L'article 51-I premier alinéa du code des marchés publics dispose que : « I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. »