Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les catégories de litiges de la fonction publique devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire avant tout recours contentieux

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Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte fixe les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal officiel du 27 mars 2022. Il est entrée en application le 1er avril 2022.

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