Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des conclusions d’appel qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs sont-elles recevables ?

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NON : dans un arrêt en date du 03 février 1999, le Conseil d’Etat considère que les conclusions de l'appel formé par le bénéficiaire d'un permis de construire contre le jugement rejetant la demande d'annulation de ce permis au motif qu'il était périmé et tendant à ce qu'il soit constaté que le permis était encore valide ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs. Elles ne sont donc pas recevables.

En l’espèce, dans l'appel qu'il forme contre ce jugement, l'hôpital demande au Conseil d'Etat de constater que le permis de construire dont il était titulaire était encore valide, ces conclusions qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs, ne sont pas recevables.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section, du 3 février 1999, 126687 142288, publié au recueil Lebon (Hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire)

POUR MEMOIRE :

Le dispositif est la partie finale d’un jugement du tribunal administratif, qui vient à la suite de l'exposé des motifs et qui statue sur les demandes dont le juge est saisi (par exemple, annulation de la décision attaquée, rejet du recours, charge des dépens).

Les motifs sont les éléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.

(Voir glossaire du Conseil d’Etat).


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