Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif du référé conservatoire peut-il enjoindre à une administration employeur de délivrer l’attestation pôle emploi à un agent radié ?

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OUI : saisi sur le fondement de l'article L.521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

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La délivrance de l'attestation prévue par l'article est nécessaire à l'examen par Pôle emploi d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage.

Dès lors que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Bethany Home ne soutenait pas assurer lui-même la gestion de l'allocation d'assurance en vertu de l'article L.5424-2 du code du travail, il n'appartenait qu'à Pôle emploi de vérifier si Mme A...remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de cette allocation.

Le juge des référés pouvait ainsi déduire de la seule circonstance qu'elle était sans emploi et voulait présenter une demande aux fins d'obtention de l'allocation d'assurance que la délivrance de l'attestation prévue à l'article R.1234-9 du code du travail présentait un caractère d'utilité.

Par suite, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Bethany Home n'est pas fondé à soutenir que le juge des référés aurait insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit faute d'avoir vérifié si Mme A...était involontairement privée d'emploi.

En outre, le juge des référés ne s'étant pas prononcé sur les droits de l'intéressée à l'assurance chômage, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il aurait ainsi dénaturé les faits de l'espèce et leur aurait donné une inexacte qualification juridique.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère chambre, 30/01/2019, 422235, Inédit au recueil Lebon

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