Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif est-il compétent pour statuer sur la déclaration de créances d'une collectivité publique au représentant des créanciers d'une entreprise titulaire d’un marché public en liquidation judiciaire ?

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NON : dans un arrêt en date du 24 février 2022, la Cour administrative d’appel  de Bordeaux a jugé que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

En revanche, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance née d'un marché public.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : « I - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (...) ».

Aux termes de l'article L. 622-24 du même code : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État (...) ».

Aux termes de l'article L. 624-2 du même code : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission ».

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant des créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire, dès lors qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

En revanche, le juge administratif est compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance née d'un marché public.

Par suite, la société APTE n'est pas fondée à soutenir que la demande de la société Groupama Centre Atlantique devant les premiers juges, qui tendait, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à la constatation de sa créance sur la société APTE, était de la seule compétence de l'autorité judiciaire.

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 24/02/2022, 20BX00813, Inédit au recueil Lebon


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