EN BREF : dans un arrêt en date du 26 avril 2022, le Conseil d’Etat saisi par le Conseil National des Barreaux (CNB) considère qu’en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) attaquée porte en l’espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.
Par une instruction du 4 juin 2020, la ministre du travail a défini les objectifs, les caractéristiques, les modalités de suivi et de mise en œuvre ainsi que les conditions financières et de gestion de la prestation de « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), destinée à financer l’intervention d’un professionnel visant à « la sensibilisation, l’accompagnement, la professionnalisation et l’outillage de la TPE-PME en matière de ressources humaines » grâce à l’accompagnement réalisé par le prestataire cofinancé par l’État.
Cette instruction instaure en particulier un contrôle de la qualité du prestataire lors de l’instruction de la demande et fixe les conditions auxquelles ces prestataires doivent satisfaire, en précisant que les opérateurs de compétences (OPCO), les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les cabinets d’experts comptables et les cabinets d’avocats ne peuvent pas être prestataires.
Le Conseil national des barreaux doit être regardé comme demandant l’annulation de cette instruction en tant qu’elle exclut les cabinets d’avocats de la possibilité d’être prestataire.
SOURCE : Conseil d’Etat, 26 avril 2022, Conseil national des barreaux, n° 453192