Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil d’État admet désormais le contrôle du respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et ... agents contractuels !

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EN BREF : historiquement limité entre fonctionnaires d’un même corps, puis entre fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois différents (voir en ce sens Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 9 février 2005, 229547, publié au recueil Lebon), le Conseil d’Etat considère dans un arrêt en date du 12 avril 2022, que désormais les modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

Par suite, en excluant les assistants d’éducation contractuels des catégories de personnels bénéficiant de cette indemnité de sujétions, le pouvoir réglementaire a créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu, ainsi, le principe d’égalité.

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation d’agents publics qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

Indemnité, dite de sujétions, instaurée par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 pour les personnels qui sont affectés ou exercent dans les écoles ou établissements dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou « Réseau d’éducation prioritaire » (REP).

Cette indemnité vise, d’une part, à prendre en compte les sujétions particulières attachées aux conditions d’exercice par ces personnels de leurs fonctions et à les inciter à demander une affectation et à servir durablement dans ces écoles ou établissements, de façon à y améliorer la stabilité des équipes pédagogiques et de vie scolaire, et, d’autre part, à la suite de la modification du décret du 28 août 2015 par le décret n° 2021-825 du 28 juin 2021, à valoriser l’engagement professionnel collectif des équipes exerçant dans une école ou un établissement relevant du programme REP+.

Le décret du 28 août 2015 accorde le bénéfice de cette indemnité de sujétions à l’ensemble des personnels enseignants, des conseillers principaux d'éducation, des personnels de direction, des personnels administratifs et techniques, des psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissage » qui exercent leurs fonctions dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP.

En vertu des dispositions du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, les agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans ces mêmes écoles ou établissements bénéficient également de cette indemnité de sujétions, sans qu’y fasse obstacle, le cas échéant, la circonstance qu’ils soient recrutés par contrat à durée déterminée.

Au regard de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions, les assistants d’éducation servant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016 et ils participent, de par leur mission d’assistance des équipes éducatives, à l’engagement professionnel collectif de ces équipes. Les circonstances tenant à la particularité de leur statut, à leurs conditions de recrutement, effectué directement par l’établissement, et à la durée maximale de leur période d’engagement, qui reste, en l’état des dispositions applicables à la date de la décision, limitée à six années, ne sont pas de nature, eu égard à l’objet de l’indemnité instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de l’indemnité en cause.

Par suite, en excluant les assistants d’éducation des catégories de personnels bénéficiant de cette indemnité de sujétions, le pouvoir réglementaire a créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu, ainsi, le principe d’égalité.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2022, 452547, Publié au recueil Lebon 

JURISPRUDENCE :

Sur l’opérance du principe d’égalité alors même que des fonctionnaires n’appartiennent pas à un même corps, compte tenu de l’objet de la législation, CE, 9 février 2005, Syndicat national unitaire et indépendant des officiers de police, n° 229547, p. 35 : « Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un comme dans l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit. Ces modalités de mise en œuvre du principe d'égalité sont applicables à l'édiction de normes régissant la situation des fonctionnaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même corps ou à un même cadre d'emplois. L'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 prévoient, pour les fonctionnaires de l'Etat affectés dans des quartiers urbains difficiles, respectivement un avantage spécifique d'ancienneté et un droit de mutation prioritaire. Le décret attaqué dispose que les dates à partir desquelles sont prises en compte les années de service ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté et au droit de mutation prioritaire sont différentes pour, d'une part, les fonctionnaires civils de l'Etat autres que les fonctionnaires de police et les fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale et, d'autre part, pour ces deux dernières catégories de fonctionnaires. N'est invoquée aucune considération d'intérêt général en rapport avec les dispositions législatives dont il est fait application, lesquelles ont pour objet, pour l'ensemble des fonctionnaires civils de l'Etat affectés dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, de mieux prendre en compte les sujétions particulières attachées au service dans ces quartiers et de favoriser la stabilité des fonctions des agents qui y sont affectés, de nature à justifier que la date à partir de laquelle sont calculés les droits qu'elles instituent soit différente selon les catégories de fonctionnaires concernés. Ainsi, la différence de traitement introduite par le décret entre fonctionnaires ayant vocation à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté et du droit de mutation prioritaire est contraire au principe d'égalité. »


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