Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les courriers adressés aux adjoints aux maires et aux conseillers municipaux peuvent-ils être ouverts par les services administratifs de la mairie sans leur accord préalable ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : dans un arrêt en date du 09 avril 2004, le Conseil d’Etat a considéré que la note du directeur général des services d'une commune prévoyant que l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire et à certains des conseillers municipaux serait systématiquement ouvert sans distinction entre les différentes catégories de courriers, sans prévoir l'accord préalable de ces élus et sans qu'il soit justifié de circonstances particulières porte une atteinte grave et manifestement illégale au secret des correspondances et à la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus municipaux.

Le secret des correspondances et la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative. (Référé liberté).

SOURCE : Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 9 avril 2004, 263759, publié au recueil Lebon


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables