OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du 23 avril 1965 (Dame veuve Ducroux), le Conseil d’Etat a considéré que le ministre pouvait légalement en substituant un nouveau motif au motif illégal retenu par l'autorité subordonnée, maintenir pour compter du jour de sa propre décision, la sanction infligée par l'agent.
L'illégalité dont était entachée la décision de l'autorité ayant pris à l'encontre d'un agent une mesure disciplinaire n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la décision par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique dont l'agent l'a saisi aux fins de retrait de la sanction le frappant.
Le ministre peut substituer un motif légal au motif illégal retenu par l'autorité disciplinaire subordonnée.
Le vice dont était entaché la première décision n'entraîne pas nécessairement l'illégalité de la seconde.
SOURCE : Conseil d'Etat, Assemblée, du 23 avril 1965, 60721, publié au recueil Lebon (Dame veuve Ducroux).