Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration qui tarde à demander le reversement d’un trop perçu de rémunération à un agent commet-elle une négligence constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ?

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OUI : compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette carence s'est prolongée et de ce que le ministre ne conteste pas l'affirmation du requérant selon laquelle celui-ci n'avait pas décelé l'erreur qui portait sur une somme mensuelle modeste, il est fait une juste appréciation du préjudice subi en ramenant le montant du titre de perception au tiers de la somme réclamée.

 

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d’Etat a, eu l’occasion de rappeler que la perception prolongée par un militaire, sur près de dix ans, de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille est principalement imputable à la carence de l'administration.

Vous pouvez donc demander par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) soit un dégèvement des sommes dues sur le titre de perception exécutoire soit une indemnité réparatrice.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 314907 (L’Anthoen)

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 310300, Publié au recueil Lebon, (Fontenille).

« Considérant qu'en maintenant pendant vingt-huit mois le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à trois enfants à charge à M. A et en exigeant le remboursement du trop-perçu correspondant le 16 août 2006, c'est-à-dire plus de trente mois après avoir été informée par l'intéressé du changement de sa situation familiale, l'administration a commis une négligence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, qui a causé à M. A un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé en lui accordant à ce titre une indemnité de 6 000 euros ; »

Circulaire relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents


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