Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La faute personnelle commise par un surveillant pénitentiaire en plaquant au sol un détenu récalcitrant pourtant maîtrisé est-elle de nature à détacher l’accident du service ?

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NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les agissements de M.A..., quand bien même ils seraient constitutifs d'une faute personnelle, ne constituent pas une faute intentionnelle ou une faute détachable du service de nature à exonérer l'administration de son obligation de supporter les conséquences dommageables d'un accident de service.

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.

Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce et pouvoir former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

En cause d'appel, la garde des sceaux, ministre de la justice produit des attestations de cinq surveillants de la maison d'arrêt de Compiègne, datées des 24 et 25 juillet 2013 et, pour la dernière, du 8 septembre 2013, qualifiant toutes d'inutile l'intervention de M.A..., lors de l'incident du 24 juillet 2013.

Il ressort de ces attestations que M.A..., alerté par l'alarme de la prison, avait plaqué au sol le détenu récalcitrant alors que celui-ci était déjà maîtrisé.

Son geste aurait déséquilibré l'ensemble de l'équipe d'intervention et provoqué sa propre chute.

Toutefois, les faits pour lesquels M. A...demande la reconnaissance de l'imputabilité au service sont intervenus sur son lieu de travail, pendant son temps de travail et à l'occasion de ses fonctions.

En tout état de cause, les agissements de M.A..., quand bien même ils seraient constitutifs d'une faute personnelle, ne constituent pas une faute intentionnelle ou une faute détachable du service de nature à exonérer l'administration de son obligation de supporter les conséquences dommageables d'un accident de service.

SOURCE : CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 30/07/2018, 15DA00636, Inédit au recueil Lebon


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