Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

De quel délai dispose une juridiction administrative saisi par ordonnance de renvoi pour incompétence par une 1ère juridiction pour se déclarer elle aussi incompétente et saisir le Conseil d’Etat ?

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EN BREF : dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de l'ordonnance. Dans un arrêt en date du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat considère que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa de l'article R.351-3 du CJA ne peut exercer la faculté prévue à l'article R.351-6 du même code, s'il estime que cette juridiction n'est pas compétente, de les transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat que dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de l'ordonnance.

Une fois ce délai expiré, le jugement de cette affaire ne peut en principe être attribué à une autre juridiction.

Il résulte des articles R.351-3, R.351-6 et R.351-9 du code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise par une ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du CJA ne peut exercer la faculté prévue à l'article R. 351-6 du même code, s'il estime que cette juridiction n'est pas compétente, de les transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat que dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de l'ordonnance.

Une fois ce délai expiré, le jugement de cette affaire ne peut en principe être attribué à une autre juridiction.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29/07/2020, 435998


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