NON : dans un arrêt de date du 05 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Paris considère que le fait de regagner son domicile en conduisant un véhicule à moteur alors qu'il avait consommé de l'alcool peu de temps auparavant lors d’un repas de service, révèlent un fait personnel de l'agent rendant l’ accident détachable du service.
M. A... C..., agent supérieur d'exploitation affecté au service technique de l'énergie et du génie climatique, au sein de la direction du patrimoine et de l'architecture de la ville de Paris, est décédé, le 23 juin 2015, lors d'un accident de la circulation alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail.
Mme B... C..., son épouse, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2018 par laquelle la ville de Paris a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service.
Par un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Mme C... relève appel de ce jugement.
En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C... a participé, le 23 juin 2015, à un repas de service organisé pour fêter la période dite de fin de chauffe, repas au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées.
A 17h20, alors qu'il circulait sur l'autoroute A12 pour regagner son domicile au moyen d'un scooter de service, à une vitesse d'environ 110 km/h, il a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté un camion, avant d'être projeté sur une voie de circulation et écrasé par le véhicule qui le suivait.
Il ressort tant du compte-rendu établi par le service de réanimation de l'hôpital Percy que du procès-verbal de police du 3 mai 2017 que le taux d'alcoolémie de M. C... au moment de l'accident, qui a fait l'objet de deux analyses distinctes par deux laboratoires différents, a été estimé entre 0,89 g et 1,07 g/l de sang, soit un taux supérieur au taux maximal autorisé.
S'il n'est pas contesté que l'accident s'est produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplissait le service de M. C... et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, les circonstances dans lesquelles il est intervenu, et notamment le choix de M. C... de regagner son domicile en conduisant un véhicule à moteur alors qu'il avait consommé de l'alcool peu de temps auparavant, révèlent un fait personnel de l'agent rendant ledit accident détachable du service, nonobstant la circonstance que la victime avait consommé de l'alcool à l'occasion d'un repas de service.
Dès lors, les moyens, tirés de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation qui entacheraient la décision en litige, ne peuvent qu'être écartés.
SOURCE : CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/10/2021, 20PA00835, Inédit au recueil Lebon