NON : car en l'espèce, il n’était pas établi que le comportement isolé de l'intéressé, qui a occasionné un préjudice modeste à la communauté de communes, ait nui à la réputation du service. Dans les circonstances de l'espèce, alors d'ailleurs que le conseil de discipline ne s'était pas exprimé en faveur d'une exclusion définitive du service et quand bien même l'échelle prévue par les dispositions précitées ne prévoit pas de sanction intermédiaire entre l'exclusion temporaire pour une durée de quinze jours et l'exclusion définitive du service, le président de la communauté de communes a commis une erreur d'appréciation en prenant à l'encontre de M. A... la sanction de l'exclusion définitive du service.
Peu de temps avant le terme de son stage, M. A... a utilisé le camion du service en chargeant une benne contenant des déchets verts appartenant à un ami et en allant la déverser dans la déchetterie prestataire de la communauté de communes, aux frais de celle-ci, à un moment où il aurait dû être sur son lieu de travail. Il a ainsi commis une faute disciplinaire en utilisant les moyens du service à des fins personnelles. Ces faits, que l'intéressé a d'ailleurs reconnus, sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
SOURCE : CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 25/01/2022, 21MA00304, Inédit au recueil Lebon