Pour répondre à la pénurie de médecins dans les hôpitaux, le gouvernement modifie le statut des praticiens hospitaliers publics pour le rendre plus attractif !
Pour répondre à la pénurie de médecins dans les hôpitaux, le gouvernement modifie le statut des praticiens hospitaliers publics pour le rendre plus attractif !
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EN BREF : quatre décrets et quatorze arrêtés du 05 février 2022 publiés au journal officiel n° 0031 du 06 février 2022 modifient le statut des praticiens hospitaliers et revalorisent leur régime indemnitaire afin de le rendre plus attractif et ainsi répondre à la pénurie de médecins dans les hôpitaux.
Le décret n° 2022-132 du 5 février 2022 prévoit notamment, pour les praticiens relevant du chapitre II du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique, la mise en place d’un entretien professionnel annuel, la possibilité d’exercer des activités non cliniques et la mise en œuvre du dispositif de non concurrence pour les praticiens cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Il précise également certaines dispositions relatives au report des congés pour raisons de santé des assistants des hôpitaux et au calcul de la durée de deux ans pour pouvoir porter le titre d’ancien assistant des hôpitaux.
Le décret n° 2022-133 du 5 février 2022 tire les conséquences des mesures issues de l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières concernant l’activité libérale des praticiens à l’hôpital
le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 est pris en application de l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 définit les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont applicables. Références : le décret est pris en application de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique