Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La méconnaissance du délai de préavis entraîne-t-elle encore l’annulation totale de la décision de licenciement d’un agent public non-titulaire ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un avis en date du 04 février 2022, le Conseil d’Etat, revenant sur sa jurisprudence « Caussade » du Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/05/2007, 273244, considère que la méconnaissance du délai de préavis n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/02/2022, 457135, Publié au recueil Lebon

JURISPRUDENCE RENVERSEE :

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14/05/2007, 273244 (Caussade)

« En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, l'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 39 du même décret. La méconnaissance de ce délai de préavis entraîne l'illégalité de la décision de licenciement. »

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables