Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment présenter un mémoire en défense devant un tribunal administratif ?

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Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d’instance par l’article R.411-1 du code de justice administrative, aucun formalisme n’est imposé par pour la présentation des mémoires en défense.

Ainsi, fidèle à mon approche « pratico-pratique » du contentieux administratif sur mon site www.jurisconsulte.net, il m’a semblé utile de vous présenter un modèle de « Mémoire en défense » afin de vous en faciliter en tant que de besoin la rédaction.

Ce modèle pourra églement être utile aux étudiants et élèves avocats en stage dans un service juridique d'une administration ou en cabinet d'avocats.

Bien sûr, il ne s’agit que d’un modèle simple proposé à titre pédagogique que vous devrez forcément adapter et enrichir des éléments de votre dossier.

Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n’hésitez pas à consulter si nécessaire un avocat qui seul saura vous conseiller utilement.

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