Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Commission de recours des militaires : attention au délai de saisine dérogatoire au droit commun !

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La Commission de recours des militaires doit être saisie, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet intervenue même en plein contentieux. Par dérogation à l'article R. 421-3 du code de justice administrative, la commission de recours des militaires doit être saisie dans les deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet, qu'elle intervienne en plein contentieux (demande d'indemnisation) ou en excès de pouvoir (demande d'annulation d'un acte), à condition que la mention du caractère obligatoire du recours figure dans l'accusé de réception de la demande délivré à l'intéressé.