Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une demande en référé « mesures utiles » de communication immédiate d’un document administratif doit-elle être nécessaire à la sauvegarde des droits du requérant devant la juridiction administrative ?

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OUI : dans un arrêt en date du 29 avril 2002, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant n’ établissait pas que la communication immédiate des pièces mentionnées dans la demande soumise au juge des référés soit nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative.

En l’espèce, il s’en est suivi que la demande de la société, qui ne satisfaisait pas à la condition d'urgence a été rejetée.

Le juge des référés tire des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative le pouvoir d'ordonner, lorsque les conditions qu'elles exigent sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

SOURCE : Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 avril 2002, 239466, mentionné aux tables du recueil Lebon

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