Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un militaire radié des cadre de l’armée et intégré dans la fonction publique le même jour a-t-il droit à la reprise de son ancienneté de services ?

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OUI : dans un jugement en date du 06 avril 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a jugé que lorsqu’un militaire est intégré dans la fonction publique civile et qu’il est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil, quelle que soit la cause de cette radiation, il bénéficie des mêmes conditions de reclassement dans celui-ci que les militaires qui sont détachés dans ce corps ou ce cadre d’emplois.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par décision du 7 avril 2017, le ministre de la défense a rayé des contrôles M. D... à compter de sa nomination dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire « en raison de sa réussite à un concours de l’une des fonctions publiques ».

Par conséquent, en indiquant dans sa décision du 11 décembre 2019, que le requérant avait été radié des cadres du ministère de la défense le 2 avril 2017, alors qu’il ressort des pièces du dossier que M. D... a été rayé des contrôles le 3 avril 2017 et nommé le même jour en qualité d’élève dans le corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, le ministre de la justice a commis une erreur de fait.

SOURCE : Tribunal administratif de Grenoble, 6 avril 2021, n° 1907598


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