Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid de l'information des candidats à un marché sur le délai de validité de l'offre ?

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Le fait que l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication de délai minimum pendant lequel le soumissionnaire à un marché public est tenu de maintenir son offre ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, justifiant la mise en œuvre de la procédure de référé précontractuel prévue aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative, dans la mesure ou le règlement de consultation indiquait clairement que le délai de validité des offres était de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.