Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un syndicat de fonctionnaires justifie-t-il  d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la liste des candidats admis à l’issue d’un examen d’aptitude ?

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OUI : dans un arrêt en date du 10 juillet 1996, le Conseil d’Etat considère qu’un syndicat d'agents communaux justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la liste des candidats admis à l'issue d'un examen d'aptitude destiné à pourvoir à certains emplois des services techniques de la commune.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 125391, mentionné aux tables du recueil Lebon


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