Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision mettant fin au détachement d’un fonctionnaire avant son terme normal doit-elle être motivée ?

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OUI : et cela même si les éléments du dossier et l'avis de la commission administrative paritaire ont été portés à la connaissance de l’agent au cours de la procédure contradictoire précédant la décision.

Un décret mettant fin avant l'échéance aux fonctions d'un agent dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe, sur lequel il avait été détaché pour une durée de dix-huit mois, est au nombre des décisions qui, selon les termes du 4° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et qui doivent, à ce titre, être motivées.

Ne comportant, non plus que le courrier lui notifiant cette décision, l'énoncé d'aucune considération de droit et de fait susceptible d'en constituer le fondement, il méconnaît l'article L. 211-5 du CRPA.

Ni les éléments portés à la connaissance de l'intéressé au cours de la procédure contradictoire précédant cette décision ni l'avis de la commission administrative paritaire ne peuvent tenir lieu de la motivation exigée par la loi.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/12/2021, 451384

 

JURISPRUDENCE :

CE, 7 juin 1985, Mas, n° 46091, T. p. 665

« Doit être motivée, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, la décision mettant fin à un détachement avant son terme normal. »

S'agissant de la décision mettant fin au stage d'un fonctionnaire avant l'échéance, CE, 16 octobre 1987, Hôpital Saint-Jacques de Dieuze, n° 60173, T. p. 784

« La décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire avant la fin de son stage est au nombre de celles qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, "retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" et qui doivent, en application de cette loi, être motivées. »


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