Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le recours du militaire devant le juge des pensions militaires d’invalidité interrompt-il le cours de la prescription quadriennale de l’action en indemnisation complémentaire ?

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OUI : dans un arrêt en date du 17 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'article L.4123-2 du code de la défense, ainsi que des articles L.2 et L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), que le recours formé devant une juridiction statuant sur les contestations en matière de pensions militaires d'invalidité porte sur le fait générateur de la créance née dans le chef de l'Etat du fait d'une infirmité imputable au service, pour l'ensemble des préjudices liés à cette infirmité y compris ceux que la pension militaire d'invalidité n'a pas pour objet de réparer.

Il s'ensuit que l'exercice d'un tel recours interrompt le cours de la prescription, par application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, pour ceux des préjudices, non réparés par la pension militaire d'invalidité, pour lesquels le titulaire de la pension peut demander une indemnité complémentaire en application de l’arrêt Brugnot du Conseil d’Etat du 1er juillet 2005.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/12/2021, 448614

JURISPRUDENCE :

S'agissant de la possibilité d'obtenir une indemnité complémentaire d'une pension civile d'invalidité, CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Mme Moya-Caville, n° 211106, p. 323 (dont la solution a été abandonnée, en ce qu'elle inclut la totalité des préjudices patrimoniaux dans l'objet de ces prestations et non uniquement les pertes de revenus et l'incidence professionnelle de l'invalidité, par : CE, 16 décembre 2013, Centre hospitalier de Royan, n° 353798, T. pp. 729-730-840 :

« Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. »)

S'agissant de son application aux pensions militaires d'invalidité, CE, 1er juillet 2005, Mme Brugnot, n° 258208, T. pp. 741-985-1097-1098 :

« Les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un militaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique. Alors même que le régime d'indemnisation des militaires serait plus favorable que celui consenti aux agents civils, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le militaire, qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique. Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. Il en va de même s'agissant du préjudice moral subi par les ayants droits du militaire. A titre d'illustration, une juste appréciation de la douleur morale subie par une mère en cas de perte de son fils âgé de 21 ans peut être fixée à 15.000 euros ».


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