Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quand le contentieux de la rémunération du contractuel public relève du TASS !

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Un arrêt du Tribunal des conflits du 2 mars 2009, donne compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour connaître du litige opposant l'Etat à un agent contractuel, relatif à la contestation du titre exécutoire émis pour obtenir le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues directement de l'assurance maladie alors qu'il avait aussi reçu son plein traitement maladie de son employeur.