Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’indemnisation par le maître d’ouvrage de sujétions imprévues lors de l’exécution d’un marché à prix unitaires est-elle soumise à un bouleversement de l’économie du contrat ?

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NON : dans un arrêt en date du 25 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que s'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat.

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.

S'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat.

En l'espèce, les conséquences des difficultés techniques rencontrées par la société requérante, par leur ampleur, leur coût et leur portée, n'avaient pas un caractère exceptionnel.

En outre, les difficultés en cause étaient issues de malfaçons sur un ouvrage réalisé dans le cadre du lot « terrassement » par une autre entreprise intervenant sur le chantier, et ne peuvent dès lors être regardées comme ayant un caractère exceptionnel.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 25/10/2021, 18MA05085, Inédit au recueil Lebon


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