Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'absence de mention du domicile du défendeur dans la requête est-elle une cause d'irrecevabilité ?

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NON : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que la prescription de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 10/02/2017, 400257

 

JURISPRUDENCE :

CE, 30 mai 2016, Me D… et autres, n°s 383928 e.a., aux Tables sur un autre point : «  Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent M. G... et autres, les appels de Me AV...et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui ont été formés dans un délai de deux mois à compter de la notification des jugements du tribunal administratif, ne sont pas tardifs ; que si l'article R.411-1  du code de justice administrative dispose que : " La requête indique les nom et domicile des parties ", la circonstance que les requêtes de Me AV...et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ne mentionnent pas l'identité et l'adresse exacte des cinquante-sept demandeurs de première instance n'est pas de nature à les entacher d'irrecevabilité ; »


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