Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment repérer rapidement les principaux textes applicables aux congés de maladie des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

EN BREF : en cas de contentieux relatif aux arrêts de maladie des fonctionnaires, il faut commencer par identifier les textes applicables à la fonction publique concernée. (Etat, territoriale ou hospitalière)

Afin de vous faciliter la tâche, la liste ci-dessous énumère les différentes lois, décrets d’application, circulaires et instructions applicables pour vous permettre de vous y retrouver dans la maquis des textes.

Vous pouvez donc cliquer sur le (les) lien (s) hypertexte (s) "Légifrance" des textes qui concernent votre fonction publique.

Cette liste n'est bien sûr pas exhaustive et vous pouvez me faire des suggestions d'ajouts.

1 - Textes communs aux trois fonctions publiques :

 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Circulaire du Premier ministre du 20 mars 2014 relative à la mise en œuvre du plan national d’action pour la prévention des risques psycho-sociaux dans les trois fonctions publiques.

- Circulaire du ministère de la fonction publique du 28 mars 2017 relative au plan d’actions pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.

Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.

2 - Textes spécifiques à la fonction publique de l’État :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;

- Circulaire n° FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service ;

- Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État ;

- Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique de l’Etat.

3 - Textes spécifiques à la fonction publique territoriale :

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

- Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

- Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service ;

- Circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psycho-sociaux.

4 - Textes spécifiques à la fonction publique hospitalière :

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

- Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

- Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service ;

- Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2014/321 du 20 novembre 2014 relative à la mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans les trois fonctions publiques.


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