Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical en congé d'accéder aux locaux professionnels est-elle susceptible de recours ?

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OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte à l'exercice de la liberté syndicale qui est au nombre des droits et libertés fondamentaux de l'intéressé.

Par suite, et alors même que ce dernier est en congé au mois d'août et n'a ainsi pas vocation à accéder aux locaux, elle ne présente pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais constitue un acte susceptible de recours.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10/12/2021, 440458

 

JURISPRUDENCE :

Conseil d'État, Section, 25/09/2015, 372624, Publié au recueil Lebon

« Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination est irrecevable, alors même que la mesure ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. »


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