Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’attitude systématique d’opposition du fonctionnaire à sa hiérarchie peut-elle être de nature à détacher la survenance de sa pathologie anxio-dépressive du service ?

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OUI : il appartient au juge de rechercher si ce comportement est avéré et s'il a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.

En l’espèce, un fonctionnaire, ne présentant pas d'état anxio-dépressif antérieur, ayant vu sa manière de servir contestée à la suite du changement de président et de directeur de son établissement employeur et ayant ainsi connu une situation professionnelle très tendue qui a pu, dans les circonstances de l'espèce, être à l'origine d'une pathologie anxio-dépressive.

Nombreux avis médicaux étayant l'existence d'un lien direct et certain entre l'activité professionnelle de l'intéressé et le syndrome anxio-dépressif dont il est atteint.

Alors que l'établissement employeur soutient que l'intéressé a adopté dès le changement de président et de directrice une attitude systématique d'opposition, il appartient au juge de rechercher si ce comportement est avéré et s'il a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22/10/2021, 437254

 

JURISPRUDENCE :

CE, 13 mars 2019, Mme …, n° 407795, p. 59

« Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. »

S'agissant d'une autre circonstance alléguée conduisant à détacher la survenance de la maladie du service, CE, 11 février 1981, Ministre de l'intérieur c/ Mauger, n° 19614, T. p. 782.

« L'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée de M. M. étant en relation directe tant avec l'incident qui l'a opposé au cours du service à l'un de ses collègues qu'avec les suites administratives qui ont été données à cet incident et aucune prédisposition ni aucune manifestation pathologique de cette nature n'ayant été décelée antérieurement chez ce fonctionnaire, illégalité de la décision ministérielle refusant à l'intéressé le bénéfice des dispositions de l'article 36-3 in fine de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives aux congés de longue durée accordés au titre d'une maladie contractée dans l'exercice des fonctions. »


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