Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quid du délai de recours expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé ?

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Lorsque le délai de recours contentieux expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant jusqu'à minuit. En l'espèce, le 13 octobre 2007 étant un samedi, le déféré introduit par le préfet le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 15 octobre 2007, était dès lors encore recevable. Ainsi, en jugeant que le déféré préfectoral était irrecevable, le tribunal administratif a entaché son ordonnance d'une erreur de droit et par suite, son ordonnance doit être annulée.