EN BREF : dans une décision du 08 février 2021, le Tribunal des conflits considère que si la responsabilité recherchée entre des cotraitants d’un marché public liés par un contrat de droit privé est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître. Alors même que les deux co-traitants sont par ailleurs liés par un contrat de droit privé, un tel litige, qui ne concerne pas l'exécution de ce contrat de droit privé et qui implique que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relève de la juridiction administrative.
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé.
Sociétés membres d'un même groupement titulaire d'un marché de travaux publics ayant l'une et l'autre poursuivi la responsabilité quasi-délictuelle de leur co-traitant et présenté des conclusions tendant à la condamnation de celui-ci à réparer le préjudice qu'elles estiment avoir subi à raison de fautes qu'il a commises au cours de l'exécution du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.
Alors même que les deux co-traitants sont par ailleurs liés par un contrat de droit privé, un tel litige, qui ne concerne pas l'exécution de ce contrat de droit privé et qui implique que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relève de la juridiction administrative.
SOURCE : Tribunal des Conflits, , 08/02/2021, C4203
JURISPRUDENCE :
TC, 24 juillet 1997, Société De Castro, n° 3060, p. 540
TC, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres, n° 3621, p. 555
« Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. En l'espèce, commune recherchant la responsabilité d'une société qui a participé à l'exécution des travaux en qualité de sous-traitant de la société ayant conclu le marché. »
TC, 28 mars 2011, Commune de La Clusaz c/ Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et autres, n° 3773, T. pp. 844-1019
« Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.