Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que peut faire un agent public lorsque l’administration employeur refuse d’instruire sa demande de rupture conventionnelle ?

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EN BREF : le fonctionnaire ou l’agent contractuel public peut introduire devant le tribunal administratif une requête en référé « mesures utiles » sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative aux fins d’enjoindre l’administration employeur d’émettre un avis motivé sur sa demande de rupture conventionnelle.

En effet, le cadre réglementaire ne saurait être invoqué par l’employeur public comme un motif pour refuser l'examen des demandes effectuées dans les formes requises par les agents publics.

Il appartient à l'employeur d'apporter une réponse à ces demandes, qu'elle soit positive ou négative.

Voir en ce sens : Réponse du Ministère de l’ Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) à la question écrite N° 30399 de Mme la Députée Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie ) publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4727

SOURCE : Tribunal administratif de Paris, juge des référés, 21 avril 2021, n° 2107392/5-3

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