Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maintien d’un fonctionnaire en détachement pendant plus de 30 ans dans une SEM lui confère-t-il un droit au renouvellement de ce détachement ?

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NON : dans un arrêt en date du 03 juin 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en en l'absence de texte contraire, un fonctionnaire dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il suit de là que la circonstance que l’agent a été maintenu en détachement pendant plus de trente années, qui ne pouvait lui conférer aucun droit au renouvellement de ce détachement, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

La circonstance que le fonctionnaire en détachement a donné entière satisfaction dans l'exercice de ses fonctions à la société d'économie mixte durant toute la période au cours de laquelle il y a été affecté ne permet pas de considérer, à l'instar des premiers juges, que la décision de ne pas renouveler son détachement afin de l'affecter dans l'emploi de responsable de la brigade de l'environnement serait entachée d'une erreur manifeste d'affectation.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 03/06/2021, 20MA00926, Inédit au recueil Lebon


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