Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) ont-ils droit au versement mensuel d’une nouvelle bonification indiciaire de 13 points ?

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OUI : dans un jugement n° 2009701 en date du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou, dès lors qu’ils ont obtenu un diplôme d’Etat, infirmiers en soins spécialisés, quels que soient leurs grades ou leurs diplômes, exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité. Par suite, le directeur du centre hospitalier public Y ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité entre agents publics, refuser d’accorder aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat une nouvelle bonification indiciaire.

Mme X est infirmière de bloc opératoire diplômée d’Etat (IBODE) depuis 2007 et exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier public Y.

Par lettre en date du 27 août 2020, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points instaurée par les dispositions de l’article 1er du décret susvisé du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, dans la limite de la prescription quadriennale.

Un refus lui a été opposé par décision du 13 octobre 2020 au motif que celle-ci ne peut être versée qu’aux infirmiers en soins généraux et non aux infirmiers en soins spécialisés diplômés d’Etat.

Mme X doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ladite décision et de condamner le centre hospitalier public Y à lui verser la nouvelle bonification indiciaire sollicitée.

Le centre hospitalier public Y fait valoir qu’en vertu du décret précité du 3 février 1992, seuls les infirmiers en soins généraux exerçant leurs fonctions à titre exclusif dans un bloc opératoire, à l’exclusion des infirmiers en soins spécialisés tels que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat qui évoluent dans les 2e et 3e grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, peuvent bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire de 13 points.

Toutefois, il est constant que l’ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou, dès lors qu’ils ont obtenu un diplôme d’Etat, infirmiers en soins spécialisés, quels que soient leurs grades ou leurs diplômes, exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité et la même technicité.

Par suite, le directeur du centre hospitalier public Y ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité entre agents publics, refuser d’accorder aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat une nouvelle bonification indiciaire.

Il suit de là, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision en date du 13 octobre 2020 doit être annulée.

SOURCE :Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 2021, n° 2009701


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