Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge des référés peut-il prendre une ordonnance de tri sans audience au motif qu'aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ?

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OUI : dans une ordonnance n° 2108664 , le juge des référés du tribunal administratif de Melun a appliqué la procédure dite du «tri sans audience» d’une requête en référé suspension au motif qu’ « En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;(…) »

« (…) Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L.522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions de M. D... à fin de suspension de l’exécution de la décision attaquée ; doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d’instance. »

L’article L.522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

SOURCE : tribunal administratif de Melun, juge des référés, 28 septembre 2021, M. D…, n° 2108664

 

JURISPRUDENCE :

Tribunal administratif de Melun, juge des référés, 21 août 2007, M. Z…, n° 0704017/2


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