Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conclusions formées en application de l’article L.761-1 du CJA tendant au remboursement des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens doivent-elles être chiffrées ?

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OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 1991, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que les conclusions non chiffrées tendant au remboursement des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens sont irrecevables.

En l’espèce, les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont, faute d'être chiffrées, irrecevables.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mars 1991, 71860, mentionné aux tables du recueil Lebon


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