Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les conclusions formées en application de l’article L.761-1 du CJA tendant au remboursement des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens doivent-elles être chiffrées ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans un arrêt en date du 27 mars 1991, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que les conclusions non chiffrées tendant au remboursement des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens sont irrecevables.

En l’espèce, les conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont, faute d'être chiffrées, irrecevables.

SOURCE : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mars 1991, 71860, mentionné aux tables du recueil Lebon

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables