Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faut-il produire au juge administratif les notes d’honoraires de son avocat afin d’en obtenir le remboursement au titre des frais irrépétibles de l’article L.761-1 du CJA ?

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NON : l'article L.761-1 du code de justice administrative laisse à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant et ne subordonne nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs.

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