NON : l'article L.761-1 du code de justice administrative laisse à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant et ne subordonne nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs.
Aucune disposition de L.761-1 du code de justice administrative n'interdit au juge administratif de condamner une partie à verser à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans les cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête.
SOURCE : Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1991, 121636, mentionné aux tables du recueil Lebon
André ICARD
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