Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un pouvoir adjudicateur peut-il attribuer à un candidat à un marché public lors de l'évaluation de son offre des notes négatives ?

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NON : dans un arrêt en date du 18 décembre 2012, (Département de la Guadeloupe), le Conseil d’Etat a considéré que les pouvoirs adjudicateurs ne pouvaient, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives.

En effet une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le département de la Guadeloupe a adopté, pour la notation sur le critère du prix, une méthode le conduisant à attribuer des notes négatives à certains candidats ; que, ce faisant, il a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois que, pour l'ensemble des lots à l'attribution desquels la société Transport du Centre s'est portée candidate, elle a, d'une part, obtenu une note égale ou inférieure à celle de l'attributaire sur le critère de la valeur technique et a, d'autre part, proposé un prix plus élevé que l'attributaire.

Cette société n'a ainsi pu être lésée par le manquement relevé dès lors qu'elle n'était, quelle que soit la méthode de notation retenue, pas susceptible de se voir attribuer l'un des lots litigieux.

Il résulte de ce qui précède que la société Transport du Centre n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation engagée pour ces lots.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/12/2012, 362532 (Département de la Guadeloupe)

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