Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Retards : les territoriaux et les hospitaliers mieux traités qu'à l'Etat !

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La règle du trentième indivisible, qui consiste à décompter sur la paye de l'agent public au minimum une journée, quelle que soit la durée de l'absence non justifiée ou du retard, est applicable uniquement aux fonctionnaires de l'Etat, mais en aucun cas aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers. Le principe de l'exacte proportionnalité entre la durée de l'absence et le montant de la retenue pratiquée sur le traitement et ses accessoires leur est ainsi applicable quel que soit le motif de l'absence de service fait et pas seulement en cas de grève.