Les frais irrépétibles de l’article L.761-1 du CJA non payés dans les 2 mois sont-ils productifs d'intérêts même si la décision de justice accordant ces frais ne l'a pas prévu explicitement ?
Les frais irrépétibles de l’article L.761-1 du CJA non payés dans les 2 mois sont-ils productifs d'intérêts même si la décision de justice accordant ces frais ne l'a pas prévu explicitement ?