Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d’une faute de l’administration peuvent-ils être pris en compte dans le préjudice en résultant ?

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OUI : sauf si l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, dans ce cas la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat considère que les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci.

Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15/10/2021, 436725

 

JURISPRUDENCE :

CE, 16 avril 2012, M. et Mme Afeian, n° 311308, T. pp. 826-876-928-990-991-992 :

« Considérant, en troisième lieu, que les frais de justice, s'ils ont été exposés en conséquence directe d'une faute de l'administration, sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de l'illégalité fautive imputable à l'administration ; que toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L.761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend le juge sur ce fondement ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, M. et Mme A... ayant pu bénéficier de ces dispositions durant les diverses instances engagées, les frais exposés pour leur défense ont fait l'objet d'une appréciation d'ensemble dans ce cadre qui exclut toute demande indemnitaire de ce chef sur un autre fondement juridique ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en refusant de réparer le préjudice constitué par les frais exposés lors des précédentes instances engagées par M. et Mme A...;»

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