Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels sont les actes de gestion des personnels territoriaux qui doivent être transmis au contrôle de légalité ?

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Je vous propose ci-dessous un petit tableau récapitulatif listant les catégories d’actes soumis et non soumis à une obligation de transmission.

Actes soumis à l’obligation de transmission

Actes non soumis à l’obligation de transmission

  • Arrêtés de nomination des fonctionnaires : recrutement direct, suite à mutation ou à détachement, promotion interne (accompagnés dans ce cas de la liste d’aptitude), emplois fonctionnels, …
  • Arrêtés prononçant la mise à disposition d’un fonctionnaire au profit d’une organisation internationale inter-gouvernementale, d’un Etat étranger ou d’un organisme contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes (art.1-II du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition),
  • Contrats ou arrêtés de recrutement des agents non titulaires sur emplois permanents,
  • Arrêtés de licenciement des agents non titulaires.
  • Certaines délibérations relatives au personnel territorial sont soumises à l’obligation de transmission (création ou suppression d’emploi, régime indemnitaire, temps de travail, avantages en nature,…).

 

  • Délibérations relatives aux ratios d’avancement de grade ;
  • Recrutement d’un vacataire ;
  •  Recrutement d’un agent non titulaire pour un besoin saisonnier ou occasionnel (article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984) ;
  • Prolongation de stage ;
  • Décision de titularisation ;
  • Avancement d’échelon et de grade ;
  • Tableau d’avancement ;
  • Congés de toute nature ;
  • Décision accordant un temps partiel ;
  • Attributions d’autorisations d’absence, d’autorisations spéciales d’absence et de décharges d’activité de service au titre de l’activité syndicale ;
  • Détachement « sortant » (vers une autre administration) ;
  • Renouvellement de détachement ;
  • Sanctions disciplinaires de toute nature ;
  • Mise à la retraite y compris pour invalidité...

 

Communes : articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT

Départements : article L.3131-2 du CGCT

Régions : article L.4142-2 du CGCT

 

Circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité


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