Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une collectivité territoriale peut-elle légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie ?

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OUI : dans un arrêt en date du 04 juin 2021, le Conseil d’Etat considère qu’une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie.

La cour a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 9 juin 2015 et d'un rapport de la chambre régionale des comptes, que la suppression d'emploi litigieuse procédait de la nécessité de maîtriser l'augmentation de la masse salariale ainsi que du choix, au regard des contraintes budgétaires, de confier les missions en cause à d'autres agents déjà en poste, et qu'en conséquence il n'était pas établi que la délibération contestée serait entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.

Elle a également écarté, comme n'étant pas assorti d'éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé, le moyen de M. B... invoquant une erreur d'appréciation sur ce point.

En statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème chambre, 04/06/2021, 438605, Inédit au recueil Lebon


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