Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que doit contenir une réclamation adressée au pouvoir adjudicateur par une entreprise titulaire d'un marché public de travaux pour être considérée comme un mémoire en réclamation ?

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EN BREF : pour être considéré comme tel, un mémoire en réclamation doit comporter l'énoncé d'un différend et exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2021, 442455

 

JURISPRUDENCE :

CE, 28 décembre 2001, Société Rufa, n° 216642, T. pp. 1043-1162 :

« La question de savoir si un mémoire présente le caractère d'un "mémoire de réclamation", pour l'application des dispositions des 11 et 21 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond. »

CE, 5 octobre 2005, Société en nom collectif Quillery Centre, n° 266368, T. p. 970 :

« L'article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux impose la mention du montant des sommes dont le paiement est demandé par l'entrepreneur sur le mémoire de réclamation adressé au maître d'oeuvre en cas de refus ou de réserves à la signature du décompte général. »


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