Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel cas un fonctionnaire en disponibilité peut-il percevoir une allocation chômage ?

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Le tableau synthétique ci-dessous récapitule les conditions à remplr par les fonctionnaires en disponibilité pour bénéficier d'un droit au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi (chômage).

Situation

Condition

Droit aux allocations chômage

1 - Le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office, faute de poste vacant en attente de sa réintégration.

La demande de réintégration doit être présentée par l’agent, à son administration d’origine, en respectant un préavis de 3 mois (2 mois pour la fonction publique hospitalière) avant le terme de sa période de disponibilité.

OUI : les agents publics sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible, faute d'emploi vacant (article 2 al. 8 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public).

2 - Le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office à la suite d’un refus de sa part, d’une offre de réintégration.

 

NON : L’agent ne pourra bénéficier d’une ouverture de droits à l’ARE ou d’une reprise de droits que s’il justifie des conditions requises. (CDD d’au moins 65 jours ou 455 heures depuis le départ ou alors demande de réexamen des droits après 121 jours de recherche d’emploi

3 - Le fonctionnaire sollicite le renouvellement de sa période de disponibilité.

 

 

NON : l’allocation versée pendant une période de disponibilité n’est plus due au terme de la mise en disponibilité, lorsque l’agent demande et bénéficie du renouvellement de sa période de disponibilité, y compris lorsque celle-ci est accordée par un employeur distinct de celui qui verse l'allocation.

NOTA : cette règle pose un énorme problème aux fonctionnaires en disponibilité pour exercer le métier d'« intermittents du spectacles » qui cessent d’être indemnisés lorsqu’ils demandent à leur administration d'origine le 1er renouvellement de leur disponibilité. (généralement au bout d'un an). Pôle emploi considère qu’ils se placent en situation de privation volontaire d’emploi.

Conseil: prendre le risque statutaire de demander une période de disponibilité aussi longue que possible sachant qu'une demande de réintégration anticipée est toujours possible mais moins facile.

De toute façon, en règle générale, en cas de refus pour absence de postes vacants, le fonctionnaire redevient éligible au versement de l'allocation chômage au titre du régime de l'intermittence. (voir cas n° 1)

4 - Le fonctionnaire démissionne de la fonction publique ou ne sollicite pas sa réintégration.

 

NON : l’allocation versée pendant une période de disponibilité n’est plus due lorsque l’agent, au terme de sa période de disponibilité, ne demande pas sa réintégration ou démissionne.

5 - Le fonctionnaire est licencié de son administration d’origine.

Comme pour les salariés de droit privé, l’administration qui procède au licenciement de l’agent doit mentionner le motif du licenciement sur une attestation délivrée à l’agent afin que ses droits à l’ARE puissent être examinés lorsque les règles de coordination trouvent à s’appliquer, et notamment la condition de chômage involontaire.

OUI : mais uniquement si le licenciement de l’agent résulte d’un autre motif que le refus de réintégration, ou l’abandon de poste. L’intéressé est alors considéré en situation de privation involontaire d’emploi. Il peut bénéficier, comme tout demandeur d’emploi, d’une ouverture ou d’une reprise de droits s’il remplit les autres conditions d’indemnisation.

6 - Le fonctionnaire bénéficie d’une rupture conventionnelle.

 

OUI : ne sont pas considérés comme involontairement privés d'emploi mais peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, les salariés dont la perte d’emploi résulte :

- d’une rupture conventionnelle du contrat de travail,

- d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail.

 

SOURCE : CIRCULAIRE n° 2020-12 du 6 octobre 2020

André ICARD
Avocat au Barreau de Paris

222, boulevard Saint Germain

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