Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit-elle être précédée de la communication de l'ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical ?

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OUI : dans un arrêt en date du 27 septembre 1991, le Conseil d’Etat, précisant la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, 26 octobre 1984, 54263, publié au recueil Lebon (Centre hospitalier général de Firminy c/ Chapuis), a  considéré que la décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit être précédée de la communication de l'ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical.

En l’espèce, M. X... n'a reçu communication que de son dossier médical et non de l'ensemble de son dossier individuel, préalablement à la décision du 11 décembre 1985 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE l'a radié des cadres par suite d'infirmités et placé d'office en position de retraite à compter du 4 novembre 1985.

Ce n'est que postérieurement à cette décision, par une lettre que lui a adressée l'administration le 23 janvier 1986, qu'il a été informé de la faculté qui lui était ouverte d'en demander la communication ; que, dès lors, la décision du 11 décembre 1985 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1991, 98183, mentionné aux tables du recueil Lebon

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, Section, 26 octobre 1984, 54263, publié au recueil Lebon (Centre hospitalier général de Firminy c/ Chapuis)

« La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique étant nécessairement prise en considération de la personne de l'intéressé, elle doit être précédée de la communication du dossier prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Mme X... a été convoquée à l'effet de subir le 12 mai 1982 la visite médicale annuelle de médecine du travail ; qu'elle n'a pas été informée qu'à l'issue de cette visite, elle avait été reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions d'aide-soignante et que le directeur du centre hospitalier envisageait de la licencier ; qu'ainsi elle n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier ; que dès lors, la décision en date du 2 juin 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Firminy a prononcé son licenciement est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ;»

Conseil d’Etat, Section, Section, Davéo, 12 novembre 1965, p. 610


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