Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le requérant fondé à soutenir qu’un permis de construire était illégal et qui obtient par son recours une régularisation en cours d’instance doit-il être considéré comme la partie perdante ?

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NON : dans un arrêt en date du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat, infléchissant sa jurisprudence antérieure, considère que La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre.


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