Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif est-il compétent pour connaître des contestations en inscriptions de faux portant sur des actes ou des documents administratifs ?

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OUI : dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat, renversant ses jurisprudences du 1er mars 1995 (Athias) p.129, du 1er avril 1955 (Delarue) p.195 et du 20 septembre 1955 (Leroux) p. 455, a considéré que désormais le juge administratif serai compétent pour connaître même des inscriptions de faux si elles portent sur des actes ou documents administratifs, dans le cadre d’une procédure administrative ou si elles se déroulent devant une juridiction administrative.

En l’espèce, il appartient au juge administratif de connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d'inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l'acheminement du courrier dans le cadre d'une procédure administrative ou d'une procédure qui se déroule devant la juridiction administrative.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/11/2007, 266500, Publié au recueil Lebon

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